Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de transfert d'un office de notaire à La Trinité vers Le Robert
Résumé Mme Goudeau peut déménager son bureau de notaire d'un endroit à un autre en Martinique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme GOUDEAU (Jessica, Thècle) de la résidence de La Trinité (Martinique) à la résidence du Robert (Martinique), est autorisé.
1 version