En vigueur depuis le 12 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des entreprises doit suivre l'arrêté et le faire publier.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.