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Arrêté du 7 avril 2020

Annexe II

Abrogé3 octobre 2021

Abrogé3 octobre 2021

Créé le 6 mai 2020

LISTE DES PRESCRIPTEURS HABILITES

La liste des prescripteurs de droit est la suivante :

  • Les acteurs du service public de l'emploi à savoir Pôle emploi, cap emploi, mission locale ;
  • Les services sociaux du conseil départemental ;
  • Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
  • La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
  • Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) ;
  • Les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) ;
  • Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
  • Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ;
  • Les services et les clubs de prévention ;
  • L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
  • Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;
  • Les Caisses d'allocation familiale (CAF) ;
  • Les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ;
  • L'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
  • Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;
  • Les centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
  • Les centres d'hébergement d'urgence ;
  • Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'Accueil Communautaire et d'activité Solidaire (OACAS).

Abrogé depuis le dimanche 3 octobre 2021

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au samedi 2 octobre 2021

Annexe II