Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
Au lieu de : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis »,
Lire : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7e de ses membres sont réunis ».