JORF n°0090 du 16 avril 2016

Arrêté du 7 avril 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 19 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 24 mars 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
La troisième phrase du dernier alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5-IV du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2016,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.