JORF n°0083 du 8 avril 2011

Arrêté du 7 avril 2011

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 7 avril 2011, M. Pierre LEPETIT, inspecteur général des finances, est nommé médiateur pour les contrats agricoles.