JORF n°0087 du 12 avril 2008

Arrêté du 7 avril 2008

La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Hugues Moret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2008.

Rama Yade