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ARRETE du 7 avril 2005

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de :

- l'avenant n° 16 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe " cabinets de plus de dix salariés " de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.

- des septième et neuvième alinéas de l'article III (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 et de l'article L. 933-1 du code du travail.

Le premier alinéa du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article II (Les dispositifs de formation des personnels non vétérinaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.

Le paragraphe 1 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article V (Dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

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En vigueur depuis le 16 avril 2005

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Extension des règles de formation professionnelle pour les vétérinaires

Résumé. Un arrêté de 2005 rend certaines règles de formation professionnelle obligatoires pour les vétérinaires et leurs employés, en suivant les dispositions d'un avenant à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de :

- l'avenant n° 16 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe " cabinets de plus de dix salariés " de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.

- des septième et neuvième alinéas de l'article III (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 et de l'article L. 933-1 du code du travail.

Le premier alinéa du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article II (Les dispositifs de formation des personnels non vétérinaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.

Le paragraphe 1 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article V (Dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

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