Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°93 du 21 avril 1999
Arrêté du 7 avril 1999
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère des armées d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Article 2
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
M. Guillaume