Article 140-1.01

Champ d'application du chapitre

Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à effectuer, en tout ou partie, les vérifications, inspections et visites des navires et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs, en application du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié et des arrêtés pris pour son application.

Le présent chapitre fixe :

- les règles concernant l'agrément ou la reconnaissance par le ministre chargé de la marine marchande des sociétés de classification chargées des fonctions ci-dessus ;

- l'ensemble des fonctions déléguées aux sociétés de classification qui sont décrites, de manière non exhaustive, en annexe 140-1.A.2.