JORF n°97 du 25 avril 1998

Arrêté du 7 avril 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 avril 1998, le montant de la dotation globale prévu au 2o de l'article L. 791-9 du code de la santé publique est fixé à 74 660 000 F pour l'exercice 1998.

LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVU AU 2° DE L'ART. L791-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 74660000FRS POUR L'EXERCICE 1998.