JORF n°90 du 17 avril 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'accord du 19 septembre 1996 relatif à la préretraite en contrepartie d'embauche conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'accord du 19 septembre 1996 relatif à la préretraite en contrepartie d'embauche conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.