JORF n°95 du 22 avril 1995

Art. 2. - L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.