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ARRETE du 7 avril 1982

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Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions des accords du 19 octobre 1981 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'accord de salaires sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L 212-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 mai 1982

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Extension d'un accord salarial dans l'esthétique

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur de l'esthétique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions des accords du 19 octobre 1981 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'accord de salaires sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L 212-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 4 mai 1982

Source : Légifrance