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Arrêté du 7 avril 1981

Article 2

Créé le 10 avril 1981

Pour les piscines et les baignades aménagées dont la mise en service est antérieure au premier jour du neuvième mois suivant la publication du décret, la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus doit être effectuée avant le premier jour du septième mois suivant la publication du décret.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1981-04-07 ART. 1 (dispositions administratives)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008

Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)

En vigueur du vendredi 10 avril 1981 au mardi 29 avril 2008

Pour les piscines et les baignades aménagées dont la mise en service est antérieure au premier jour du neuvième mois suivant la publication du décret, la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus doit être effectuée avant le premier jour du septième mois suivant la publication du décret.