JORF n°0186 du 12 août 2025

Arrêté du 7 août 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, l'arrêté du 13 mai 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi modifié :
Les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des activités économiques ».