Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un office d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Résumé Le gouvernement a créé un bureau dédié aux avocats du plus haut tribunal français.
Mots-clés : Justice Administration publique Droit administratif
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, il est créé un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1 version