Arrêté du 7 août 2023

Article 7

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Article 7

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance