Arrêté du 7 août 2023

Article 3

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Article 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 1er) :

  • les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de l'instruction et du suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ou de l'indemnisation des accidents de la route impliquant un véhicule administratif ;
  • les administrateurs fonctionnels de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sensibles relatives à la protection fonctionnelle et aux accidents de la route

Résumé. Seuls certains employés ont accès à des informations sensibles sur les accidents de la route et la protection fonctionnelle, si c'est nécessaire pour leur travail.

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 1er) :

  • les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de l'instruction et du suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ou de l'indemnisation des accidents de la route impliquant un véhicule administratif ;
  • les administrateurs fonctionnels de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance