En vigueur depuis le 14 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté pour soutenir la filière viticole
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.