JORF n°0208 du 7 septembre 2019

Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2019, texte n° 28 :
Au I de l'article 2, après le mot « Guyane, », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, ».


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Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2019, texte n° 28 :

Au I de l'article 2, après le mot « Guyane, », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, ».