La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-3, L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, notamment le C du IV de l'annexe générale fixant le guide de bonne exécution des analyses médicales « Cas particuliers des bonnes pratiques de laboratoire en immuno-hématologie érythrocytaire » ;
Vu la décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique, notamment son annexe intitulée « Ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution » ;
Considérant la déclaration d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 17 juillet 2019, concernant l'épidémie de maladie à virus Ebola en RDC dans les régions d'Ituri et du Nord-Kivu ;
Considérant le risque possible d'introduction d'un cas de maladie à virus Ebola sur le territoire métropolitain et ultramarin ;
Considérant que le sang constitue l'une des voies de contamination interhumaine du virus Ebola et qu'il est nécessaire de limiter l'exposition au sang des personnels soignants pour garantir leur protection ;
Considérant que la réalisation des examens d'immuno-hématologie érythrocytaire telle qu'elle est requise par les bonnes pratiques fixées dans l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié et la décision du 6 novembre 2006 sur des personnes atteintes ou suspectées d'être atteintes par le virus Ebola implique des actes par le personnel soignant qui peuvent l'exposer au sang de ces personnes ;
Considérant que la prise en charge transfusionnelle d'une personne atteinte ou suspectée d'être atteinte par le virus Ebola nécessite des adaptations en ce qui concerne le circuit transfusionnel et en particulier la réalisation des examens d'immuno-hématologie pré-transfusionnels, la prescription et la délivrance des produits sanguins labiles ainsi que l'acte transfusionnel,
Arrête :
