Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2018 :
M. BALNY (Vincent, Pierre, Georges, Gaston) notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure) dont était titulaire M. BALNY (Vincent, Pierre, Georges, Gaston) est supprimé.

Arrêté du 7 août 2018