JORF n°0192 du 19 août 2008

Arrêté du 7 août 2008

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2008, la mission Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.