Arrêté du 7 août 2003

Article 1

Les 1°, 2° et 3° de l'article A. 35 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

  • l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
  • la brigade des chemins de fer ;
  • l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
  • le bureau de la police aéronautique.

« 2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
  • les brigades des chemins de fer ;
  • les brigades mobiles de recherches ;
  • les brigades de police aéronautique ;
  • les unités d'éloignement.

« 3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :
  • les unités d'investigations ;
  • les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
  • les brigades de chemin de fer ;
  • les brigades mobiles de recherches ;
  • les unités d'éloignement.
»

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