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Arrêté du 7 août 2002

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, M. Apaire (Etienne), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Nanterre, est mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller judiciaire au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, M. Apaire (Etienne), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Nanterre, est mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller judiciaire au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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