Délégation permanente est donnée à M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général du ministère, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 août 2002
Article 1
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Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général du ministère, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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