Arrêté du 7 août 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et Patrick Dedinger, M. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, directeur du travail, et Mmes Marie-Marguerite Gacon et Mireille Berthezene, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et Patrick Dedinger, M. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, directeur du travail, et Mmes Marie-Marguerite Gacon et Mireille Berthezene, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Historique des versions

Source : Légifrance