JORF n°193 du 22 août 2001

Arrêté du 7 août 2001

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Dampierre, de Fraisans et de Ranchot, sur le territoire des communes de Louvatange et de Dampierre, dans le département du Jura.