Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 2000

relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril 2000 au 20 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art copte en Egypte » qui sera présentée au musée de l'Ephèbe, pinède de la Clape, 34300 Le Cap-d'Agde, du 30 septembre 2000 au 7 janvier 2001.

Arrêté du 7 août 2000