Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1998, M. Le Morvan (Franck), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.