JORF n°189 du 18 août 1998

Art. 2. - Les stocks détenus par les laboratoires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non conformes aux dispositions du présent arrêté pourront être écoulés jusqu'au 1er décembre 1998.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les stocks détenus par les laboratoires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non conformes aux dispositions du présent arrêté pourront être écoulés jusqu'au 1er décembre 1998.