JORF n°185 du 10 août 1997

Membres titulaires

M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
Me Ohnet, notaire à Strasbourg.
Me Ossola, notaire à Bergheim.
Me Gangloff, notaire à Florange.


Historique des versions

Version 1

Membres titulaires

M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.

M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.

Me Ohnet, notaire à Strasbourg.

Me Ossola, notaire à Bergheim.

Me Gangloff, notaire à Florange.