JORF n°184 du 9 août 1997

Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions particulières de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.


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Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions particulières de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.