Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 1995

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
Arrête:

Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12096
......................................................

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 1 (administrateurs civils).

1 version

Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

CREATION,AU SGG,D'UNE CAP N01 CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES AU SGG.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1975 EN CE QU'IL CONCERNE LA CAP N01.

APPLICATION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 7 août 1995.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services administratifs et financiers,

M. PIERRARD

Arrêté du 7 août 1995