Arrêté du 7 août 1992

Article 4

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Article 4

Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.

Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 17 septembre 1992 · Abrogé le 31 décembre 2014

Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.

Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 septembre 1992 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance