JORF n°203 du 2 septembre 1992

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation et de l'avenant Jus de tomate sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Version 1

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation et de l'avenant Jus de tomate sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).