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ARRÊTÉ du 7 août 1985

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

- la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985 ;

- l'avenant " Salaires " du 22 avril 1985,

à l'exclusion :

du dernier alinéa de l'article 4 ;

des termes : " un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention " figurant à la fin du premier alinéa de l'article 9 et à l'article 10 ainsi que les extraits susvisés joints à la convention collective ;

des termes : " sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche de l'entreprise " figurant à la fin du premier alinéa de l'article 12 ;

des termes : " les membres du comité d'entreprise " figurant à la fin du deuxième alinéa de l'article 12 ;

des termes : " comprenant un examen radioscopique " figurant au paragraphe 8 de l'article 14 ;

du terme : " normal " figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 24 ;

des termes : " et éventuellement à l'expiration du délai-congé que l'employeur aura à donner au remplaçant provisoire dans le cadre du contrat à durée déterminée prévu par la loi n° 79-11 " figurant à la fin du paragraphe 1 (Période de protection) de l'article 29 ;

des termes : " dans les quarante-huit heures " figurant à l'alinéa b du paragraphe 3 (Suspension du contrat de travail) de l'article 35 ;

du 3° du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa dudit article.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

Le quatrième alinéa du 1° et l'alinéa b du 2° de l'article 29 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail.

L'article 42 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article R. 122-1.

L'article 6 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et l'article 6 de l'annexe III relative aux cadres sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

L'avenant " Salaires " est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans la confiserie

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la confiserie, avec quelques exclusions et réserves.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

- la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985 ;

- l'avenant " Salaires " du 22 avril 1985,

à l'exclusion :

  • du dernier alinéa de l'article 4 ;
  • des termes : " un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention " figurant à la fin du premier alinéa de l'article 9 et à l'article 10 ainsi que les extraits susvisés joints à la convention collective ;
  • des termes : " sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche de l'entreprise " figurant à la fin du premier alinéa de l'article 12 ;
  • des termes : " les membres du comité d'entreprise " figurant à la fin du deuxième alinéa de l'article 12 ;
  • des termes : " comprenant un examen radioscopique " figurant au paragraphe 8 de l'article 14 ;
  • du terme : " normal " figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 24 ;
  • des termes : " et éventuellement à l'expiration du délai-congé que l'employeur aura à donner au remplaçant provisoire dans le cadre du contrat à durée déterminée prévu par la loi n° 79-11 " figurant à la fin du paragraphe 1 (Période de protection) de l'article 29 ;
  • des termes : " dans les quarante-huit heures " figurant à l'alinéa b du paragraphe 3 (Suspension du contrat de travail) de l'article 35 ;
  • du 3° du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa dudit article.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

Le quatrième alinéa du 1° et l'alinéa b du 2° de l'article 29 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail.

L'article 42 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article R. 122-1.

L'article 6 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et l'article 6 de l'annexe III relative aux cadres sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

L'avenant " Salaires " est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 1985

Source : Légifrance