JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 25 mai 2007 relatif à la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de La Réunion, les mots : « 18 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros ».


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 25 mai 2007 relatif à la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de La Réunion, les mots : « 18 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros ».