Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 14823, article 1er, légende du troisième tableau :
Au lieu de : « (a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2011... »,
Lire : « (a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2012... ».