Arrêté du 6 septembre 2005

Article 3

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2006 :

  • aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
  • aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
  • aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

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