Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Arrêté du 6 septembre 2004
Article 3
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Article 3
Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
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