Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 avril 2001,
Arrêtent :
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département d'Eure-et-Loir, inondations et coulée de boue du 22 mars 2001, commune de Vert-en-Drouais (3), inondations et coulée de boue du 22 au 23 mars 2001, communes de Dreux (3) et Saint-Rémy-sur-Avre (4) et inondations et coulée de boue du 23 mars 2001, commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulée de boue du 22 mars 2001
Commune de Vert-en-Drouais.
Inondations et coulée de boue du 22 au 23 mars 2001
Communes de Dreux, Saint-Rémy-sur-Avre.
Inondations et coulée de boue du 23 mars 2001
Commune de Saint-Lubin-des-Joncherets.
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Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl