JORF n°220 du 22 septembre 2001

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.