JORF n°220 du 22 septembre 2001

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.


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