Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 43-51, rue Jean-Moulin, à Delle (territoire de Belfort), cadastré section AN no 319 pour une superficie totale de 84 ares 53 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00234 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
1 version