JORF n°209 du 9 septembre 1999

Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


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Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.