En vigueur depuis le 7 septembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 septembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 7 septembre 1999
Source : Légifrance