JORF n°219 du 19 septembre 1996

Arrêté du 6 septembre 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 20 novembre 1995 ;

Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 5 février 1996 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 5 février 1996 ;

Vu l'avis du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 8 mars 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 625 000 F destiné à compléter le financement des investissements nécessaires à la mise en place de la ligne transmanche Brighton - Fécamp.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 septembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren