Art. 4. - L'article du 10 juin 1992 modifié portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'article du 10 juin 1992 modifié portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'article du 10 juin 1992 modifié portant délégation de signature est abrogé.